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1 - Dispositions générales
Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre Etablissement.
Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent par notre établissement qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies dans ces documentations.
Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax, courrier ou courriel à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre établissement et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite par le client. Sauf convention contraire, toute commande d’une valeur H.T de 1000 € minimum ne sera confirmée qu’avec le versement d’arrhes de 30 % du montant TTC.
En cas de commande additionnelle, les composants de cette commande (prix, délais …) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.
2 - Prix et délais
Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre société. Nonobstant cette réserve, notre établissement fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
Les résultats sont normalement adressés par fax et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) dès l’achèvement de/des travaux à l’attention des personnes désignées par le client.
3 - Conditions de paiement
Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 1 % par mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre établissement.
4 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
5 - Garanties et responsabilités
Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre établissement et les indications ou originaux fournis par le client.
Notre Etablissement n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de notre établissement. Notre établissement mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.
Notre établissement met également en œuvre durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.
En cas d’instruction de destruction des originaux de la part du client, notre établissement s’engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d’une instruction de conservation des originaux par nos soins, le coût et les modalités de stockage devront faire l’objet d’un accord.
6 - Limites de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de notre établissement sera limitée au prix payé par le client pour l’exécution des travaux.
7 - Confidentialité
Notre établissement déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
8 - Force majeure
Notre établissement ne saurait être tenu pour responsable de retard, erreurs ou dommages ou de tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure comme par exemple : les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…
9 - Divers
Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre le client et notre établissement.
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
La non application par le client ou par notre établissement des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente, ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
10 – Droit applicable / Tribunaux compétents
Tout litige relatif à une commande reçue par notre établissement sera jugé par le Tribunal de Poitiers qui a compétence exclusive même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.